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Protection sociale complémentaire : la tolérance APEC officialisée par le BOSS

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, les entreprises doivent actualiser les définitions des catégories de salariés qui bénéficient de garanties collectives. Les anciennes références aux articles 4 et 4bis de la convention collective AGIRC de 1947 étant devenues obsolètes, seules les définitions issues de l'ANI du 17 novembre 2017 sont applicables. Toutefois, certaines entreprises avaient historiquement étendu la couverture des régimes de protection sociale à des salariés non-cadres : par exemple, aux salariés dits « article 36 » (visés à l’annexe I de l'ancienne convention AGIRC) qui pouvaient accéder au régime de retraite complémentaire cadre. Mais avec la disparition du texte, ces salariés ne sont plus définis par aucun texte. Pour maintenir leurs avantages, il faut désormais qu'un accord de branche spécifique soit signé et agréé par l’APEC. 

Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles ont finalisé leurs demandes d'agrément auprès de l'APEC, tardivement, en fin d'année 2024. Face au risque d'engorgement des procédures et pour éviter de sanctionner les entreprises, le ministère du Travail a mis en place une tolérance, officialisée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Concrètement, les entreprises appartenant à une branche ayant signé un accord, sollicité son extension et déposé une demande d’agrément avant le 31 décembre 2024, bénéficient d'un délai supplémentaire. Si l'agrément est accordé, elles auront trois mois pour ajuster leurs dispositifs. En cas de refus, la branche disposera d'un nouveau délai de trois mois pour renégocier et déposer une nouvelle demande d'agrément. À défaut de validation à l’issue de cette seconde tentative, la tolérance prendra fin trois mois après la notification du second refus. Par ailleurs, les entreprises qui ne sont pas concernées par cette procédure doivent s'être conformées aux nouvelles définitions depuis le 1er janvier 2025.